Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 2 avr. 2026, n° 2600754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2600754 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. E… B… et Mme D… C…, représentés par Me Gaspar, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Sommières a délivré un permis de construire n° PC 30321 25 N0020 à M. A… et Mme F… pour la construction d’une maison sur la parcelle cadastrée section AP 1245, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 30 décembre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sommières une somme de 3 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 février 2026, M. B… et Mme C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 20 février 2026, M. B… et Mme C… ont déclaré se désister de leur requête qui constitue un doublon de la requête n° 260747 actuellement pendante devant le tribunal. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… et de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B… et à Mme D… C…
Fait à Nîmes, le 2 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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