Tribunal administratif de Nîmes, 3 mars 2026, n° 2402193

TA Nîmes
Désistement 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'annulation d'un titre de recette
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3 mars 2026, n° 2402193
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402193
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M A… B… demande au tribunal de d’annuler le titre de recette émis à son encontre pour le centre hospitalier d’Uzès pour un montant de 659 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le directeur du centre hospitalier d’Uzès conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 19 janvier 2026, M. B… a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

S’interrogeant sur l’intérêt que conservait pour M. B… sa requête, le tribunal l’a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 19 janvier 2026 et dont l’accusé de réception postal est revenu au greffe le 22 janvier suivant avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402193 de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A… B… et au centre hospitalier d’Uzès.

Fait à Nîmes, le 3 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.