Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Helalian, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout autre document justifiant de la régularité de sa situation administrative l’autorisant à travailler, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que, malgré ses diligences et celles de son employeur, son contrat de travail est suspendu depuis le 5 janvier 2026 et qu’il risque d’être rompu le 26 janvier 2026 si elle ne présente pas un document de séjour ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit au travail et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deniel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est gravement porté atteinte.

3. M^me B…, ressortissante algérienne née le 27 novembre 1999, a été titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » valable du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. Elle a sollicité le 23 septembre 2025 sur la plateforme « démarches numériques » un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Elle demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout autre document justifiant de la régularité de sa situation administrative l’autorisant à travailler.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M^me B… fait valoir qu’elle est employée depuis le 1er octobre 2024 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieure chargée d’affaires, que son contrat de travail a été suspendu à compter du 5 janvier 2026 en l’absence de présentation d’un document l’autorisant à séjourner et travailler sur le territoire français et que son employeur l’a informée qu’à défaut de réception d’un titre de séjour valide d’ici le 26 janvier 2026, il sera contraint d’envisager une procédure de licenciement. Toutefois, ces circonstances ne sont pas suffisantes, à elles-seules, pour caractériser une situation d’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026.

La juge des référés,

C. Deniel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.