Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 31 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Biangouo-Ngniandzian-Kanza, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- elle est hébergée dans un logement suroccupé la plaçant dans une situation favorisant l’apparition de problèmes sanitaires ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Bastian pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Bastian, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 12 septembre 2018, désigné M^me A… comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour une personne. Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à M^me A…, dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 17 octobre 2019, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de l’intéressée sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 450 euros par mois de retard, courant à compter du 1er janvier 2020. Par un courrier du 4 mai 2023, M^me A… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et

L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A… le 12 septembre 2018 au motif qu’elle est « menacée d’expulsion, sans relogement ». Il résulte de l’instruction que M^me A… est demeurée, avec son fils né le 7 décembre 2019, dans ce logement jusqu’au 1er juillet 2024, date à laquelle elle a été inscrite en qualité de résidente d’une résidence sociale située à Aubervilliers. Cette circonstance n’est cependant pas de nature à faire regarder la situation d’urgence constatée par la commission de médiation comme ayant pris fin, eu égard au caractère précaire de cet hébergement. La persistance de la situation de M^me A…, à compter du 12 mars 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M^me A… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Toutefois, par un jugement n° 2007769 du 28 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a condamné l’Etat à verser à M^me A… la somme de 1 700 euros en répartition des préjudices subis depuis le 12 mars 2019. Dès lors, la période d’indemnisation s’étend du 29 septembre 2021 au 11 septembre 2024, date à laquelle M^me A… a eu accès à un logement suite à la décision de la commission d’attribution. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 1 000 euros.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me A… la somme de 1 000 euros.

Sur les frais du litige :

5. M^me A… n’a pas sollicité son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me A… la somme de 1 000 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Biangouo-Ngniandzian-Kanza, et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le rapporteur,

P. BASTIAN

La greffière,

A. KOUADIO TIACOH

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.