Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 16 mars 2026, n° 2600510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2600510 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 février 2026, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Mondragon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 0840782500068 déposée par le Domaine A….
Par un acte, enregistré le 13 février 2026, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 13 février 2026, le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de le préfet de Vaucluse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Mondragon et à M. A….
Fait à Nîmes, le 16 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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