Tribunal administratif de Nîmes, 11 février 2026, n° 2600462

TA Nîmes
Désistement 11 février 2026

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge des référés a constaté que le demandeur s'est désisté de sa requête, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
Le juge a noté que le désistement du demandeur rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 11 févr. 2026, n° 2600462
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600462
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard sous astreinte de100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans un délai de 15 jours, en vue de l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la délivrance d’un récépissé ou d’une prolongation de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 4 février 2026 et communiquées.

Par acte enregistré le 5 février 2026, M. A… informe le tribunal qu’il entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par acte enregistré le 5 février 2026 au greffe du Tribunal, M. B… A… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 février 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La Greffière.