Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2025 et le 5 mars 2025, M. D E B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par M^e Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation.

M. E B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît le droit à être entendu garanti par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de destination :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision interdisant le retour sur le territoire :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 5 mars 2025.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 4 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience qui s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Binet, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Stephan, représentant M. E B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— M. E B ;

— M^me A F, tante de M. E B ;

— et M^e Rahmouni, du cabinet Actis Avocats, représentant la préfète de l’Essonne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n’étant fondé.

La clôture d’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R.922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. E B, ressortissant gabonais, déclarant au cours de la présente procédure être entré sur le territoire français en 2018, a été condamné le 13 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Melun à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et maintenu en détention. Par un arrêté du 13 février 2025, la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° et du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de dix ans. M. E B demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 13 février 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :

2. En premier lieu, par un arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l’Essonne a donné délégation à M^me G C, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de l’éloignement du territoire et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ».

4. L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que M. E B est entré sur le territoire français dans des conditions indéterminées et s’y maintient illégalement et n’a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, qu’il est célibataire sans charge de famille, que son comportement constitue un trouble à l’ordre public, qu’il a refusé de répondre à la convocation de la police aux frontières et ainsi refusé de communiquer toute information concernant sa situation personnelle, professionnelle ou administrative, qu’il a tenté de dissimuler son identité en utilisant plusieurs allias et en déclarant être né sur le territoire national, qu’il n’établit pas être démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine, qu’il ne peut prétendre à la régularisation de sa situation administrative et n’entre dans aucune des catégories de plein droit. La décision mentionne en outre que l’intéressé, dépourvu de document d’identité, ne présente aucune garantie suffisante et ne justifie par ailleurs d’aucune circonstance humanitaire particulière. Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ». Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (). ».

6. Le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l’assortissent dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. E B a refusé, le 7 février 2025, d’être auditionné par les forces de police sur sa situation administrative et ne démontre pas avoir été privé de précision quant à la nature de l’audition envisagée par la police. Dès lors, M. E B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention de New-York : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M. E B, est célibataire et sans charge de famille. Il déclare au cours de la présente procédure être entré sur le territoire national en 2018 et produit des justificatifs de scolarité à compter de cette même année. Il explique que sa mère est décédée et n’avoir comme seule famille que sa tante sur le territoire français, présente à l’audience, mais avec qui il ne démontre pas entretenir un quelconque lien. De plus, il n’établit pas être isolé dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 12 ans et où réside son père, dont il déclare, sans le démontrer, n’avoir conservé aucun lien avec lui. Toutefois, M. E B a fait l’objet de quarante-trois signalements entre 2020 et 2023 portant sur des atteintes aux personnes, à l’autorité de l’Etat, aux biens, commises pour certaines en réunion ou avec usage ou menace d’une arme, des infractions à la législation sur les stupéfiants, et de deux condamnations le 23 novembre 2023, à une peine de 8 mois d’emprisonnement pour avoir commis des infractions à la législation sur les stupéfiants, des faits de violence à l’égard d’un fonctionnaire de police commis en récidive, de refus de se soumettre à un dépistage d’une maladie virale par personne ayant pu contaminer un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et le 26 janvier 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour avoir commis des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, usage de stupéfiants et évasion par un condamné en semi-liberté. Ces éléments démontrent que M. E B est particulièrement ancré dans la délinquance, que même son parcours personnel, si difficile soit-il, ne peut expliquer, et que son comportement constitue, au regard de la répétition, de la nature des atteintes et de la gravité des infractions pour lesquelles il est signalé ou condamné, une menace grave à l’ordre public. Dès lors, M. E B n’est pas fondé à soutenir que la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En troisième lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

12. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (). ".

13. La décision refusant un délai de départ volontaire à M. E B se fonde sur ce que son comportement constitue une menace à l’ordre public. Le requérant, qui ne justifie pas de circonstances particulières, se trouve ainsi dans l’un des cas où, en application du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision fixant le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement. Au surplus, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 10.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

17. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

18. En l’espèce, M. E B fait valoir que la décision n’a pas pris en considération le fait qu’il est arrivé en France alors qu’il était âgé de 12 ans, qu’il a été pris en charge par l’ASE, qu’il a été scolarisé en France, que sa mère est décédée. Toutefois, M. E B a refusé le 7 février 2025 de répondre à la convocation de la police aux frontières, privant l’autorité préfectorale de toute précision sur sa situation personnelle. Par ailleurs, la décision rappelle que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans, et que M. E B ne peut se prévaloir d’aucune circonstance humanitaire particulière, et a fondé sa décision sur le comportement de l’intéressé qui constitue une atteinte grave à l’ordre public. Enfin, il résulte des considérations exposées au point 9 que le préfet a pu fixer la durée de cette interdiction à dix ans sans commettre d’erreur d’appréciation ou méconnaître l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. E B n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions, contenues dans l’arrêté du 13 février 2025, par lesquelles la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : D. BINET

La greffière,

Signé : N. RIELLANT La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. RIELLANT