Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 30 avr. 2026, n° 2601079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601079 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, Mme C… A… épouse B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Loire Atlantique refuse de faire droit à sa demande d’échange d’un permis de conduire suisse contre un permis français ;
2°) d’enjoindre le réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de l’instance.
Par un acte, enregistré le 21 avril 2026, Mme A… épouse B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2026, Mme A… épouse B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601079 de Mme A… épouse B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… épouse B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nîmes, le 30 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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