Tribunal administratif de Nîmes, 13 février 2026, n° 2600640

TA Nîmes
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le courrier ne contenait pas de décision faisant grief et que la demande de remise de dette n'avait pas encore donné lieu à une décision implicite de rejet, rendant la requête prématurée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 13 févr. 2026, n° 2600640
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600640
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler un courrier du 28 janvier 2026 de la caisse d’allocations familiales du Gard intitulé « Etude de votre demande de remise de dette ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. M^me B… conteste un courrier du 28 janvier 2026 intitulé « Etude de votre demande de remise de dette » que lui a adressé la caisse d’allocations familiales du Gard. Toutefois, ce courrier se borne à accuser réception de sa demande de remise de dette d’un montant de 368,12 euros et à porter à sa connaissance que l’autorité compétente, qui va examiner sa demande, dispose d’un délai de deux mois pour l’informer de sa décision, une décision de rejet naissant le cas échéant en l’absence de réponse. Cette lettre ne comporte donc, en elle-même, aucune décision faisant grief à la requérante susceptible de lier le contentieux, la demande de remise de dette de la requérante n’ayant pas encore fait naître de décision implicite de rejet. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, il n’existe aucune décision expresse ou implicite de refus de sa demande qui serait de nature à lier le contentieux. Par voie de conséquence, la requête de M^me B…, prématurée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il appartiendra à la M^me B…, si elle s’y croit fondée, de présenter une nouvelle requête postérieurement à l’intervention d’une décision implicite ou explicite de rejet de sa demande de remise de dette par la caisse d’allocations familiales du Gard.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…. Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 13 février 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.