Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement de 3 145 euros.

M^me A soutient que :

— sa situation familiale a changé ; son mari a quitté le domicile familial ; son quotient familial est passé de 1 029 euros à 535 euros ;

— elle perçoit l’allocation adulte handicapé.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 janvier et 25 mars 2025, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’elle a accordé à l’intéressée la remise gracieuse totale de sa dette le 11 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 25 mars 2025, la CAF de la Haute-Garonne indique qu’elle a accordé à M^me A la remise totale de sa dette suite à son changement de situation familiale dont le solde s’établissait à 2 812,25 euros. Par suite, la requête de M^me A, qui tend à la remise totale de sa dette, est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 avril 2025.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,