Tribunal administratif de Nîmes, 13 janvier 2026, n° 2505028

TA Nîmes
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que le requérant a déjà été admis à l'aide juridictionnelle totale, rendant sa demande d'admission à titre provisoire sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 13 janv. 2026, n° 2505028
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille DORE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Doré, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance.

Par une décision du 18 décembre 2025, M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ».

2. Par le mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il y soit admis à titre provisoire. De plus, son conseil peut, dès lors, se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le paiement d’une somme de 800 euros à M^e Doré, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Doré, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Gard et à M^e Camille Doré.

Fait à Nîmes, le 13 janvier 2026.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.