Rejet 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 10 juin 2026, n° 2602744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2602744 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2026, M. B… A… demande au tribunal qu’il soit constaté l’absence de solution effective apportée au litige l’opposant à la plateforme « Rakuten » et que ses droits d’accès au compte ainsi que ses demandes liées au produit litigieux (une trottinette électrique) puissent être réexaminés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Le litige exposé par M. A… n’est pas relatif à une décision défavorable prise par l’administration mais oppose une personne physique à une personne morale de droit privé. Dès lors, un tel litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2602744 de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nîmes, le 10 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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