Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 mai 2026, n° 2600847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600847 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de renouveler sa carte de résident.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : « (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Le dossier, enregistré le 9 mars 2026 au greffe du tribunal administratif de Pau, comporte uniquement l’arrêté du 20 février 2026, par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois l’autorisant à travailler, un courriel de la capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan transmettant la requête de M. B… au greffe du tribunal, ainsi qu’un écrit de celui-ci indiquant seulement qu’il « souhaite faire appel sur le refus de renouvellement de la préfecture de [son] titre de séjour ». Dépourvue de tout moyen, cette requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Pau, le 26 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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