Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 22 janvier 2026, n° 2402164

TA Nîmes 25 janvier 2024

TA Nîmes
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant au titre des frais liés à l'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 2e ch., 22 janv. 2026, n° 2402164
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402164
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nîmes, 25 janvier 2024
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine BRUNA-ROSSO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. A… B…, représenté par M^e Bruna-Rosso, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il dispose d’un intérêt à agir dès lors que le silence gardé par le préfet de Vaucluse durant quatre mois depuis le 25 janvier 2024 a fait naître une décision implicite de rejet ;

- la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée dès lors que, par un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal avait enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer une autorisation provisoire de séjour « dans l’attente du réexamen de sa situation ».

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et porte les demandes présentées au titre des frais liés à l’instance à la somme de 1 440 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Il fait valoir qu’il a délivré au requérant une carte de séjour temporaire valable du 25 juillet 2025 au 24 juillet 2026 et que sa requête est donc devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Roux, président.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le refus de séjour que le préfet de Vaucluse avait implicitement opposé, le 7 novembre 2021, à la demande de M. B… et enjoint à cette autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande d’admission au séjour dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation. Malgré les demandes répétées que M. B… lui a adressées à cette fin à compter du 26 janvier et jusqu’au 7 mai 2024, le préfet de Vaucluse ne lui a pas délivré cette autorisation provisoire de séjour. M. B… demandait initialement au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Sur le désistement d’instance :

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 17 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête à l’exception des conclusions relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 750 euros à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

G. ROUX

L’assesseur le plus ancien,

I. RUIZ

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,