Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 mai 2020, n° 2000018

TA Nouvelle-Calédonie
Désistement 28 mai 2020

Arguments

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Autre
Inapplicabilité de l'obligation de remboursement
La cour a constaté que M. X. a déclaré se désister de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Montant excessif de la somme demandée
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M. X.
Accepté
Difficulté de l'affaire et travail fourni par l'avocat
La cour a estimé que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il y avait lieu d'attribuer trois unités de base à l'avocat de M. X.

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Sur la décision

Référence :	TA Nouvelle-Calédonie, 28 mai 2020, n° 2000018
Juridiction :	Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Numéro :	2000018

Sur les parties

Avocat(s) :	Franckie DIHACE

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NOUVELLE-CALEDONIE

N° 2000018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

M. X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Briquet

Rapporteur

___________ Le Tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie M^me Peuvrel

Rapporteur public ___________

Audience du 14 mai 2020 Lecture du 28 mai 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2020, M. X., représentée par M^e Dihace, demande au Tribunal :

1°) d’annuler le commandement de payer du 25 novembre 2019, par lequel le comptable du trésor lui a demandé de verser une somme de 5 438 899 F CFP, afin de rembourser la totalité des traitements qu’il avait perçus, avant son licenciement, durant sa scolarité à l’école supérieure du professorat et de l’éducation, en application d’un arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 2 avril 2019 ;

2°) de fixer à 5 le nombre d’unités de base à attribuer à son avocat au titre de l’aide judiciaire.

Il soutient que :

- le commandement de payer contesté a été pris sur le fondement d’un arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 2 avril 2019 qui a à tort prononcé son licenciement et qui ne pouvait en tout état de cause pas valablement lui demander de rembourser la totalité des traitements qu’il avait perçus durant sa scolarité à l’école supérieure du professorat et de l’éducation, dans la mesure où il n’était pas concerné par l’obligation de remboursement prévue par l’article 7-2 de la délibération n° 345 du 30 décembre 2002, qui ne s’applique qu’aux professeurs des écoles titulaires et non aux professeurs stagiaires comme lui ;

- par ailleurs, la somme qui lui est demandée dépasse le montant des traitements qu’il a perçus durant sa scolarité, en incluant d’autres éléments de rémunération qui ne pouvaient pas donner lieu à remboursement.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2020, la direction des finances publiques en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête :

Elle soutient que les conclusions tendant à l’annulation du commandement de payer du 25 novembre 2019 sont irrecevables, n’ayant pas été précédées du recours préalable obligatoire prévus par l’article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et développant en tout état de cause des moyens qui ne correspondent pas à ceux qui peuvent être valablement soulevés en la matière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2020, la Nouvelle-Calédonie conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé d’exonérer M. X. de tout remboursement et qu’il a modifié en ce sens son arrêté du 2 avril 2019, en retirant le 27 décembre 2019 l’obligation de remboursement qui était prévue au point 2 de l’article 1er de cet arrêté.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2020, M. X. déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toutes deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ;

- le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

- l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ;

- la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ;

- la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ;

- la délibération n° 105 du 9 août 2000 ;

- la délibération n° 345 du 30 décembre 2002 ;

- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 mai 2020 :

- le rapport de M. Briquet, premier conseiller,

- et les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 6 mars 2020, M. X. a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la fixation du nombre d’unités de base à allouer au titre de l’aide judiciaire :

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2. Aux termes de l’article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : « L’indemnité versée à l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide judiciaire est déterminée en fonction de la difficulté de l’affaire et du travail fourni par l’avocat. / La difficulté de l’affaire et le travail fourni sont appréciés par la juridiction qui statue sur le fond. / L’appréciation est formulée en unités de base dans les limites prévues au tableau ci-après : / (…) / – tribunal administratif : de 2 à 6 / (…) ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’attribuer trois unités de base à M^e Dihace en application des dispositions précitées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X..

Article 2 : Le nombre d’unités de base dues à l’avocat de M. X. au titre de l’instance en application de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 est fixé à trois.