Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2022, n° 2200418

TA Pau 11 mars 2022

TA Bordeaux 18 mars 2022

CE
Rejet 3 août 2022

TA Pau
Annulation 18 septembre 2023

CAA Bordeaux
Annulation 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions légales relatives à la protection des espèces
Le juge des référés a estimé que la demande de suspension était justifiée par le risque de préjudice irréparable pour les espèces concernées, en attendant une décision sur la légalité de l'arrêté.
Accepté
Urgence à agir pour la protection des milieux aquatiques
Le juge a reconnu l'urgence de la situation, justifiant ainsi la suspension de l'arrêté en attendant l'examen au fond.
Accepté
Atteinte à la légalité de l'arrêté
Le juge a considéré que la demande de suspension était fondée sur des arguments légitimes concernant la légalité de l'arrêté, justifiant ainsi la suspension.
Accepté
Protection des milieux aquatiques
Le juge a reconnu l'importance de la protection des milieux aquatiques, ce qui a renforcé la légitimité de la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 2200418
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2200418

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion CRECENTAntoine TUGAS
Parties :	Sea shepherd France

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BORDEAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°2200418

N°2201151

..DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_UNION DES FEDERATIONS

DEPARTEMENTALES POUR LA PÊCHE ET LA

PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU

Le juge des référés BASSIN X

M. Julien Y

Juge des référés

Audiences des 22 février et 15 mars 2022

Ordonnance du 18 mars 2022

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 22 février 2022, les associations Défense des milieux aquatiques, Sea shepherd France, Anper Tos, Accob, Sepanso 40, Sepanso 64 et les Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) Basabürüa, Orthez, du gave d’Oloron, Le Pesquitt, des Baïses, La Gaule Paloise, La

Gaule Aspoise, Salmo Z AA Z et Protection Haut Béarn environnement, représentées par M^e Crecent, demandent au juge des référés:

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de l’Adour, pour la période 2022-2027, en tant qu’il autorise la pêche aux engins et filet des saumons, aloses et lamproies jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision; (------)

II. Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, l’union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l’Adour-Garonne

(UFBAG), représentée par M^e Tugas, demande au juge des référés:

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de l’Adour pour la période 2022-2027, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision;