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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NOUVELLE-CALEDONIE

N° 1900444 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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M^me X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Pilven

Rapporteur

___________ Le Tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie M^me Peuvrel

Rapporteur public

___________

Audience du 13 février 2020 Lecture du 5 mars 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2019, M^me X. demande au tribunal administratif :

- l’annulation de l’arrêté du 20 août 2019 du maire de (…) infligeant une amende de 100 000 francs à la SARL Côte d’Asie ;

Elle soutient que :

- elle n’avait pas été informée de la nécessité d’informer la mairie de la transformation de la SARL Côte d’Asie en deux sociétés alors que les gérants sont identiques ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2019, la commune de (…) conclut au rejet de la requête ;

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne figure pas parmi les cogérants de la société Côte d’Asie et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie;

- le code des débits de boisson dans la province sud ;

- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pilven, rapporteur ;

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteur public ;

- et les observations de M^me Y. représentante de la mairie de (…).

Considérant ce qui suit :

1. M^me X. demande l’annulation de l’arrêté du maire de (…) du 20 août 2019 infligeant une amende de 100 000 francs CFP à la SARL Côte d’Asie dont les gérants sont M^me H., MM. M., F., K. et J. pour infractions au code des débits de boissons.

2. Aux termes de l’article 22-3 du code des débits de boissons dans la province sud, dans sa version issue de la délibération n° 46-2018/APS du 16 novembre 2018 : « (…) Tout changement lié à l’exploitation d’un débit de boissons doit être signalé soit au président de l’assemblée de province, soit, lorsqu’il a compétence déléguée, au maire de la commune concernée. Ce signalement s’effectue par écrit et doit être accompagné des justificatifs mis à jour des changements opérés et, selon le cas, d’une nouvelle demande d’autorisation conformément aux articles 9 à 16 du présent code. ».

3. MM. F., K. et J. ont été autorisés en qualité de co-gérants de la SARL Côte d’Asie à exploiter un débit de boissons de troisième classe. Il n’est pas contesté que, depuis le 15 février 2016, l’activité de commerce de détail d’alimentation générale de la SARL Côte d’Asie a été transférée à la SARL Asian Nouméa Market sans que les co-gérants mentionnés plus haut n’aient informé la mairie de ce changement. Dès lors, la commune de (…) était fondée à sanctionner la méconnaissance de cette obligation fixée par le code des débits de boissons dans la province Sud.

4. Par suite, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de (…), les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du maire du 20 août 2019 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me X. est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me X. et à la commune de (…).

Délibéré après l’audience du 13 février 2020, à laquelle siégeaient :

M. Quillévéré, président, M. Pilven, premier conseiller, M. Briquet, premier conseiller,

N° 1900444

Lu en audience publique le 5 mars 2020.

Le rapporteur,

J-E. PILVEN La greffière de séance,

C. BERTHELOT

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Le président,

G. X