Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 6 août 2021, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 1802898 du 9 mars 2021, par lequel le tribunal a notamment annulé l’arrêté interministériel du 13 novembre 2017 en tant qu’il refuse à M^me A l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la période allant du 1er décembre 2015 au 1er novembre 2017, et a enjoint au ministre des solidarités et de la santé de procéder à la régularisation de sa situation, en tenant compte de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er décembre 2015 au 1er novembre 2017 par l’édiction d’une décision explicite, et de procéder au versement des rappels de rémunération correspondants dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance en date du 10 mars 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle

Par un mémoire en date du 14 avril 2022, le ministre des solidarités et de la santé doit être regardé comme concluant à ce qu’un non-lieu à statuer soit prononcé.

Il soutient qu’un nouvel arrêté a été pris le 17 mars 2021 pour la période correspondante et qu’il a été procédé au versement des rappels de rémunération correspondants sur le bulletin de paie du mois d’août 2021.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2022, M^me A maintient sa demande.

Elle conteste le mode de calcul des rappels de nouvelle bonification indiciaire, et soutient que la somme de 630,13 euros reste à percevoir.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 juin 2022 :

— le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ;

— les observations de M^me B A.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement du 9 mars 2021 notifié au ministre des solidarités et de la santé le même jour, le tribunal a notamment annulé l’arrêté interministériel du 13 novembre 2017 en tant qu’il refuse à M^me A l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la période allant du 1er décembre 2015 au 1er novembre 2017, et a enjoint au ministre des solidarités et de la santé de procéder à la régularisation de sa situation, en tenant compte de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er décembre 2015 au 1er novembre 2017 par l’édiction d’une décision explicite, et de procéder au versement des rappels de rémunération correspondants dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. Le jugement du 9 mars 2021 a défini les mesures d’exécution puisqu’il a fait injonction au ministre des solidarités et de la santé de procéder à la régularisation de M^me A par l’édiction d’une décision explicite tenant compte des droits de M^me A au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points d’indice majoré pour la période s’étalant du 1er décembre 2015 au 1er novembre 2017 et de procéder au versement des rappels de rémunération correspondants. Un délai de deux mois avait alors été octroyé au ministre pour exécuter ce jugement. Si le ministre démontre avoir régularisé la situation par l’édiction d’une décision explicite puisqu’il produit un arrêté portant attribution de NBI du 17/03/2021, M^me A soutient, sans être utilement contredite s’agissant du versement des rappels de rémunération, qu’une somme de 630, 13 euros brut au titre de la NBI lui reste due.

4. Il résulte de ce qui précède qu’une astreinte doit être prononcée à l’encontre du ministre chargé de la santé s’il ne justifie pas avoir versé à M^me A la somme de 630,13 euros brut dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement et à ce que le taux de cette astreinte soit fixé à 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat (ministère chargé de la santé) s’il ne justifie pas avoir, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 1802898 du 9 mars 2021 jusqu’à la date de cette exécution et ce, par le versement à M^me A de la somme de 630,13 euros brut. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros (cent) euros par jour, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A ainsi qu’au ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l’audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Chaumont, conseillère,

M^me Duroux, conseillère,

assistés de M^me Gialis, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 202Le président-rapporteur,

signé

F. Pascal

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A.-C. ChaumontLa greffière,

signé

E. Gialis

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier