Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B… A…, représenté par la SELARL Marcou Dorchies Mazzoli avocats, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa réclamation contentieuse portant sur les rappels de taxe générale sur la consommation (TGC) au titre des années 2021, 2022 et 2023 et 2024 ;

2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie de lui rembourser les sommes acquittées à ces titres ;

3°) à titre subsidiaire, de lui octroyer la remise gracieuse de l’ensemble des sommes mises à sa charge au titre de la TGC due en 2021, 2022, 2023 et 2024, tant en principal qu’en pénalités et intérêts de retard ;

4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- les formes mentionnées pour la souscription de l’option ne sont pas sanctionnées par la nullité de l’option prévue par l’article Lp. 509 du code des impôts ;

- en cas de mention d’une TGC, non établie dans les conditions légales, la sanction prévue par les textes n’est pas l’absence de déductibilité de la TGC payée par le contribuable ayant commis l’erreur, mais l’absence de déductibilité de la TGC mentionnée sur la facture litigieuse ;

- il est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ;

- le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Prieto, rapporteur

- et les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… est exploitant d’une entreprise individuelle dans le secteur de la rénovation de biens immobiliers, immatriculé au RIDET depuis le 15 novembre 2010. Il demande au tribunal l’annulation de la décision du 30 juin 2025 par laquelle la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa réclamation contentieuse portant sur les rappels de taxe générale sur la consommation (TGC) au titre des années 2021, 2022 et 2023 et 2024 ainsi que le remboursement des sommes dues au titre de la TGC payée de 2021 à 2024 et la décharge correspondante pour un montant de 3 799 534 francs CFP, plus les pénalités et les intérêts de retard.

En premier lieu, aux termes de l’article Lp. 509 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en Nouvelle-Calédonie bénéficient d’une franchise en base lorsqu’ils n’ont pas réalisé : / 1° un chiffre d’affaires supérieur à : a) 25 000 000 de francs CFP l’exercice précédent, b) ou 30 000 000 de francs CFP l’exercice précédent, lorsque le chiffre d’affaires du pénultième exercice n’a pas excédé le montant prévu au a) et que leur activité consiste dans des livraisons de biens ou des travaux immobiliers. / 2° un chiffre d’affaires supérieur à : a) 7 500 000 francs CFP l’exercice précédent, b) ou 9 000 000 francs l’exercice précédent lorsque le chiffre d’affaires du pénultième exercice n’a pas excédé le montant prévu au a) et que leur activité consiste dans la fourniture de services. Pour les assujettis qui réalisent à la fois des livraisons de biens ou des travaux immobiliers et des prestations de services, la franchise est applicable lorsque leur chiffre d’affaires annuel global n’excède pas les seuils prévus au 1° et que la part afférente aux seules prestations de services dans ce chiffre d’affaires n’excède pas les seuils prévus au 2°. Les exploitants agricoles relevant du régime forfaitaire prévu à l’article 81 bénéficient également de la franchise en base. En cas d’option pour un régime réel d’imposition en matière de bénéfice agricole, le bénéfice de la franchise reste acquis aux exploitants dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils prévus aux 1° et 2° ». Aux termes de l’article Lp. 509-1 du même code : « Les assujettis bénéficiant de la franchise en base peuvent toutefois opter pour le régime réel prévu aux articles LP. 510 et LP. 510-1. L’option est souscrite par écrit et adressée aux services fiscaux. Elle peut également être souscrite en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration d’existence ou sur la déclaration d’existence modificative. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle a été portée à la connaissance des services fiscaux. Pour l’entreprise en cours de création, l’option prend effet dès le début de l’activité lorsqu’elle est formulée à l’occasion des formalités de création de l’entreprise. Elle est irrévocable ».

Aux termes de l’article Lp. 507-4 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Toute personne qui mentionne la taxe générale sur la consommation sur une facture ou un document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa mention sur ces documents ».

D’une part, en application du régime de franchise prévu à l’article Lp. 509 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, l’assujetti ne doit pas facturer la TGC à ses clients et, corrélativement, ne peut déduire celle acquittée sur ses propres acquisitions. S’il souhaite s’y soustraire et opter pour le régime réel prévu par l’article Lp. 509-1, l’assujetti doit le notifier expressément aux services fiscaux. Cette option prend effet le premier jour du mois suivant celui de sa notification. En l’espèce, il est constant que M. A… n’a pas régulièrement et formellement souscrit à cette option, maintenant ainsi son activité sous le régime de la franchise pour l’ensemble de la période litigieuse. Par suite il ne saurait être fondé à soutenir qu’il relevait alors du régime réel prévu par les dispositions précitées de l’article Lp 509-1.

D’autre part, le fait d’indiquer la TGC sur les factures ou documents en tenant lieu sans avoir formulé d’option expresse pour le paiement de la TGC rend l’assujetti redevable de la taxe sur le fondement des dispositions précitées mais ne saurait être regardé comme la manifestation expresse du droit d’option de l’article Lp 509 précité. En l’espèce, M. A… qui n’établit pas, contrairement ce qu’il le soutient, avoir pris contact avec les services fiscaux à compter de 2019 en vue de régulariser sa situation, et n’ayant pas valablement opté pour le régime réel, l’administration fiscale était fondée à exiger le versement de la TGC que le requérant avait facturé à ses clients tout en refusant la déduction de la TGC qu’il avait lui-même supportée, en l’absence d’une option régulière au régime réel. Il s’ensuit que les sommes ainsi collectées mais non reversées et non déclarées comme revenu à l’IR constituaient un enrichissement sans cause et que les montants correspondants devaient être reversés par M. A… à la direction des services fiscaux.

En second lieu, aux termes de l’article 1125 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1°. des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis, lorsque le contribuable est dans l 'impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; / 2°. des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; / 3°. par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. Les dispositions des 2°) et 3°) sont, le cas échéant, applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard mentionné à l’article Lp. 1052. (…) ».

En vertu des dispositions du 1° de l’article 1125 du code des impôts et de la Nouvelle-Calédonie, des dégrèvements gracieux d’impôts régulièrement établis ne peuvent être sollicités qu’en matière d’impôts directs et uniquement pour cause de gêne ou d’indigence mettant les contribuables intéressés dans l’impossibilité de s’acquitter envers le Trésor. En outre, si la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir.

Si M. A… demande d’être déchargé de la TGC à titre gracieux, d’une part, il ne justifie d’aucune décision de l’administration rejetant une demande de remise gracieuse qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer directement, et, d’autre part, la TGC n’entre dans aucune catégorie d’impôts directs, susceptible d’une exonération ou d’une modération. En tout état de cause, le requérant n’invoque pas, à proprement parler, de situation de gêne ou d’indigence au sens des dispositions précitées et il résulte de l’instruction qu’il a bien collecté au titre de la TGC un total de 1 943 950 francs CFP qu’il n’a jamais reversé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

G. Prieto

Le président,

H. Delesalle

La greffière,

N. Tauveron

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,