Désistement 13 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 13 juin 2024, n° 2200777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2200777 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, l’association Institut de Touraine, représentée par la Selarl MS Simonneau, demande au tribunal :
1°) d’annuler et de réformer les décisions du 17 décembre 2021 et du 7 janvier 2022 par lesquelles la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire a rejeté sa demande tendant à bénéficier du fonds de solidarité, à hauteur de la somme de 311 451 euros ;
2°) d’enjoindre à la direction régionale des finances publiques de réexaminer sa demande au titre du fonds de solidarité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire conclut à ce qu’il soit pris acte de l’admission des demandes d’aides formulées par l’association requérante au titre des mois de décembre 2020 à mars 2021 et au rejet de ses demandes présentées pour les mois de juin, juillet et août 2021.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, l’association Institut de Touraine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, l’association Institut de Touraine déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Institut de Touraine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Institut de Touraine et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 13 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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