Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 5 juin 2025, n° 2402593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2402593 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la société Sogeres, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune d’Orléans à lui verser à titre principal en réparation du préjudice financier subi dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale les liant la somme de 4 443 618 euros HT soit 4 645 817 euros TTC, à titre subsidiaire une indemnité d’imprévision de 1 554 235 euros HT, soit 1 639 717,925 euros TTC ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Orléans la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la société Sogeres déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de la société Sogeres est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sogeres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogeres et à la commune d’Orléans.
Fait à Orléans, le 5 juin 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Information ·
- Responsable ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Entretien ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- École primaire ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Education ·
- Commission départementale ·
- Convention internationale
- Commande publique ·
- Marchés publics ·
- Rémunération ·
- Modification ·
- Commune ·
- Avenant ·
- Justice administrative ·
- Maître d'ouvrage ·
- Contrats ·
- Coûts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Transfert ·
- Décision administrative préalable ·
- Formulaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Système d'information ·
- Délai ·
- Effacement ·
- Notification ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Durée
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Décision administrative préalable ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution spéciale ·
- Étranger ·
- Service ·
- Immigration ·
- Sanction ·
- Montant ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Justice administrative ·
- Horaire
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Orientation professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Cameroun ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Tribunaux administratifs ·
- Communication ·
- Notification ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Consultation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Attaque ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité
- Etablissement public ·
- Droit de préemption ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Approbation ·
- Urgence ·
- Délibération ·
- Suspension ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Mesures d'urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Terme ·
- Rejet ·
- Accident de travail ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.