Non-lieu à statuer 4 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 4 août 2025, n° 2500028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2500028 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A demande au tribunal
d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise de dette consécutive à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 404,90 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le directeur de la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la créance a été soldée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte de l’instruction que M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise de dette consécutive à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 404,90 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le directeur de la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir indique au tribunal que la créance a été soldée. Ce mémoire en défense a été communiqué à M. B A qui n’a pas contesté le fait que la dette ait été soldée. Par suite, la requête de M. B A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur de la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 4 août 2025 .
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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