Désistement 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 avr. 2026, n° 2602378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602378 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, la société Relyens SPS, représentée par la SELARL LKJ Avocats, agissant par Me Léonid Gninafon, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette T 500097 du 09 juillet 2025 d’un montant de 24 622,24 euros, le titre de recette T500098 du 09 juillet 2025 d’un montant de 22 853,06 euros et le titre de recette T500099 du 09 juillet 2025 d’un montant de 26 440,90 euros ;
2°) de condamner Bordeaux Métropole à restituer à la société Relyens SPS la somme de73 916,20 euros indûment saisie ;
3°) de condamner Bordeaux Métropole au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la société Relyens SPS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la société Relyens SPS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Relyens SPS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Relyens SPS et à Bordeaux Métropole.
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026
Le président de la 1ère chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Route ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Exploitation ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Agriculture biologique ·
- Bétail ·
- Désistement ·
- Rejet ·
- Défense
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Kosovo ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Procédure accélérée ·
- Pays ·
- Mère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Commune ·
- Véhicule ·
- Eau usée ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Gaz ·
- Recours gracieux ·
- Comités ·
- Associations ·
- Salubrité
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Délinquance environnementale ·
- Impartialité ·
- Architecte ·
- Légalité externe ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Ingérence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Exclusion ·
- Élève ·
- Sanction disciplinaire ·
- Enfant ·
- Éducation nationale ·
- Établissement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Classes
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande d'aide ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Délai ·
- Bénéfice ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.