Rejet 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 22 avr. 2025, n° 2501895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501895 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête introduite par Mme B A, enregistrée le 17 avril 2025, devant le greffe du tribunal administratif d’Orléans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. Il résulte des pièces du dossier que Mme A a saisi le Tribunal d’un recours gracieux adressé au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) en non d’une requête tendant à solliciter l’annulation d’une décision de refus des conditions matérielles d’accueil. Par suite, dès lors qu’il n’appartient pas à une juridiction de se prononcer en sur un recours gracieux adressé à une administration, cette saisine ne qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1-4° du code de justice administrative. Mme A peut, si elle s’y croit fondée, adresser directement son recours gracieux au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.
Fait à Orléans, le 22 avril 2025 .
Le magistrat désigné,
G. Girard-Ratrenaharimanga
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