Tribunal administratif d'Orléans, 24 septembre 2025, n° 2201350

TA Orléans
Annulation 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté que le retrait de l'arrêté par le préfet a rendu la requête sans objet, il n'y a donc plus lieu de statuer.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 24 sept. 2025, n° 2201350
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2201350
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilda LEPAGE
Parties :	préfet d'Eure-et-Loir, société

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. E… G…, reprenant l’instance engagée par M^me D… B…, M^me I… A… F… et M. C… H…, représentés par M^e Lepage, ont demandé au tribunal, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a délivré à la société Terriers NRJ un permis de construire une unité de méthanisation et a procédé au retrait du refus de permis de construire édicté le 14 octobre 2021, et la décision implicite rejetant leur recours gracieux, et, d’autre part, que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

Par un jugement avant dire droit du 24 avril 2025, le tribunal administratif d’Orléans a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur ces conclusions en fixant un délai de deux mois pour la régularisation des vices entachant le permis de construire.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2025 et le 19 juin 2025, le préfet d’Eure-et-Loir conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par deux mémoires enregistrés les 5 et 30 juin 2025, M. G… et autres, représentés par M^e Lepage, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté définitif du 16 juin 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet d’Eure-et-Loir a retiré son arrêté du 13 janvier 2022, accordant à la SAS Terriers NRJ un permis de construire une unité de méthanisation. Par suite, la requête de M. G… et autres est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, le paiement d’une somme de 2 000 euros à M. G…, M^me A… F… et M. H… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. G… et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a délivré à la SAS Terriers NRJ un permis de construire une unité de méthanisation et a procédé au retrait du refus de permis de construire édicté le 14 octobre 2021.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 2 000 euros à de M. G…, M^me A… F… et M. H… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… G…, à la SAS Terriers NRJ et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Orléans, le 24 septembre 2025.

Le président,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.