Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 29 avr. 2025, n° 2404658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2404658 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retraits respectifs de 1 point, 3 points, 3 points et 1 point de son permis de conduire à la suite d’infractions constatées successivement les 31 décembre 2021, 15 mai 2022, 26 septembre 2023 et 24 janvier 2024 ;
2°) d’annuler la décision 48 SI du 26 septembre 2024 du ministre de l’intérieur constatant l’invalidation de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision 48 SI du 26 septembre 2024 du ministre de l’intérieur constatant l’invalidation de son permis de conduire et des décisions ministérielles portant retraits de points consécutifs aux infractions des 31 décembre 2021 et 24 janvier 2024 ;
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025 M. B déclare se désister de son recours au motif que le solde de points affectant son permis de conduire a été rectifié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Orléans, le 29 avril 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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