Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 5 sept. 2025, n° 2503793 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2503793 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. A B et Mme D C demandent au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a prononcé des indus de prime exceptionnelle de fin d’année au titre des mois de décembre 2021 et 2023 d’un montant total de 884,21 euros.
La requête a été communiquée à la Caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C et à la Caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir .
Fait à Orléans, le 5 septembre 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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