Rejet 29 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 29 avr. 2025, n° 2501786 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501786 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle l’officier du ministère public près le tribunal de police d’Orléans a rejeté sa requête en exonération et a refusé de procéder au classement de la contravention liée à l’infraction au code de la route constatée à Pithiviers le 17 février 2025.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /(). ".
2. La requête par laquelle M. A conteste la décision du 28 mars 2025 par laquelle l’officier du ministère public près le tribunal de police d’Orléans a rejeté sa requête en exonération et a refusé de procéder au classement de la contravention liée à l’infraction au code de la route constatée à Pithiviers le 17 février 2025 ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions de l’article R. 222-1 (2°) du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Orléans, le 29 avril 2025.
Le président,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Force publique ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Handicap
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Refus ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Délai ·
- Pays ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délai ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Rejet
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Légalité externe ·
- Aménagement du territoire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Pièces
- Territoire français ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Communauté de communes ·
- Bâtiment ·
- Sécurité publique ·
- Désignation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Responsabilité ·
- Aquitaine ·
- Santé ·
- Intervention chirurgicale ·
- Fracture
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat ·
- Sanction disciplinaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Exclusion
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Débours ·
- Dire ·
- Donner acte ·
- L'etat ·
- Assurance maladie ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.