Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2505092

TA Orléans
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Impossibilité de déposer la demande via la plateforme Anef
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni d'éléments justifiant son impossibilité de déposer sa demande via la plateforme Anef, ce qui rend la mesure demandée non utile.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 2 oct. 2025, n° 2505092
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505092
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… C… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… D… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il ressort des écritures du requérant que les services préfectoraux du Loiret ont refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, au motif que celle-ci doit être déposée via la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Par ailleurs, M. C… soutient qu’il lui est impossible de soumettre sa demande via cette plateforme dès lors qu’une demande serait déjà en cours. Toutefois, il ne fournit aucun élément justifiant cette impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour via la plateforme de l’Anef. Par suite, la condition relative au caractère utile de la mesure n’est pas remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

G. D…

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.