Non-lieu à statuer 31 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 31 juil. 2025, n° 2501511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501511 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder une remise de dette sur le trop-perçu d’allocation de logement familiale (ALF) d’un montant de 443 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au non-lieu à statuer à statuer dès lors que le dossier de la requérante a été régularisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort de l’instruction, notamment du mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, que la caisse d’allocations familiales du Loiret a régularisé le dossier de Mme A conduisant ainsi à l’annulation totale du trop-perçu. Ainsi, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A à la caisse d’allocations familiales du Loiret.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Commission ·
- Recours ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Filiation ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Nigeria
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Chauffeur ·
- Légalité externe ·
- Professions réglementées ·
- Auto-entrepreneur ·
- Commerçant
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Citoyen ·
- Application ·
- Formation ·
- Informatique ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Bureautique ·
- Service ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Stabilité financière ·
- Renouvellement ·
- Service postal ·
- Titre ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Emploi ·
- Solidarité ·
- Rétablissement ·
- Recours administratif ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Insertion sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Hôpitaux ·
- Révocation ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Demande
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Cameroun ·
- Système de santé ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Liberté ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Statuer ·
- État
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Sans domicile fixe ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.