Tribunal administratif de Melun, 25 mars 2025, n° 2407461

TA Melun
Annulation 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Décision expresse postérieure
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison de la décision expresse qui a remplacé la décision implicite.
Rejeté
Décision expresse postérieure
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction en raison de la décision expresse qui a remplacé la décision implicite.
Rejeté
Absence de frais exposés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 mars 2025, n° 2407461
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2407461
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M^me B A épouse C, représentée par M^e Coutaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses enfants ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d’autoriser ses enfants à bénéficier de la procédure de regroupement familial, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M^me A épouse C conclut au non-lieu à statuer partiel portant uniquement sur ses demandes principales et déclare maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () « . ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Val-de-Marne a fait droit à la demande de regroupement familial de M^me A épouse C par une décision expresse du 24 juin 2024 qui s’est substituée à la décision implicite attaquée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des frais exposés par M^me A épouse C et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction avec astreinte présentées par M^me A épouse C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A épouse C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,