Tribunal administratif de Melun, 4 août 2025, n° 2511161

TA Melun
Rejet 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Rejeté
Droit à la réintégration en cas de suspension de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration sans la suspension de la décision de révocation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 août 2025, n° 2511161
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511161
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques-Alexandre BOUBOUTOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représentée par M^e Bouboutou, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 12 juin 2025 par laquelle le directeur du groupe hospitalo-universitaire AP-HP Nord-Université Paris-Cité a prononcé sa révocation avec prise d’effet au 1er juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris de de le réintégrer à titre provisoire et sans délai dans ses fonctions au sein de l’hôpital

Robert-Debré, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Paris : ville de Paris () ".

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui demande la suspension de l’exécution de la décision prononçant sa révocation, était affecté en dernier lieu au sein du groupe hospitalo-universitaire Nord-Université Paris-Cité, à l’hôpital Robert-Debré (AP-HP), situé à Paris. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Paris, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025.

Le juge des référés,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière