Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la contrainte du 11 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 651 euros d’allocation de logement sociale et la somme de 99,34 euros de frais d’huissier.

Il soutient qu’il est actuellement étudiant et sans emploi et revenu, qu’il vient de traverser des problèmes de santé pendant deux ans, qu’il ne peut rembourser la somme immédiatement et qu’il sollicite un échéancier avec des versements de 15 à 20 euros par mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la demande du requérant n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;

— et les observations de M. A, requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Pour contester la contrainte attaquée, le requérant se borne à soutenir qu’il est actuellement étudiant et sans emploi et revenu, qu’il vient de traverser des problèmes de santé pendant deux ans, qu’il ne peut rembourser la somme immédiatement et qu’il sollicite un échéancier avec des versements de 15 à 20 euros par mois. Ces éléments sont sans incidence sur le bien-fondé de la contrainte. Il lui appartient, s’il s’y croit fondé, à demander à la caisse d’allocations familiales la mise en place d’un échéancier de remboursement de sa dette.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d’allocations familiales du Loiret

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.