Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2026, n° 2602493

TA Paris
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions d'injonction
La cour a estimé que les conclusions d'injonction ne sont recevables que si elles sont présentées comme conséquence d'une décision administrative susceptible d'annulation, ce qui n'est pas le cas ici.
Rejeté
Dépens liés à une requête irrecevable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet des demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2602493
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602493
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Le président de formation de jugement,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) demande en ce sens (…) ».

2. M. B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, des conclusions aux fins d’injonction ne sont par principe recevables que dans le cas où elles sont présentées comme la conséquence nécessaire d’une décision susceptible d’intervenir sur une demande, tendant notamment à l’annulation d’une décision administrative, dont le juge est saisi à titre principal. Par suite, les conclusions susvisées de M. B… sont manifestement irrecevables dès lors qu’elles ne constituent pas l’accessoire de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.