Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 25 juin 2025, n° 2502059

TA Orléans
Désistement 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de priorité pour relogement
La cour a noté que la demande d'attribution de logement a été désistée par M me A, ce qui empêche toute décision sur le fond de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A a demandé au tribunal d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui attribuer un logement en raison de sa situation prioritaire reconnue par la commission de médiation. La question juridique posée était de savoir si la requête devait être maintenue ou annulée. Cependant, par un mémoire ultérieur, M me A a demandé l'annulation de sa propre requête, ce qui a été interprété comme un désistement pur et simple. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, urgences -juge unique, 25 juin 2025, n° 2502059
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502059
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui attribuer un logement suite à la décision du

14 janvier 2025 de la commission de médiation d’Indre-et-Loire la reconnaissant prioritaire et devant être relogée en urgence au titre de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Elle soutient qu’elle est hébergée dans un type 3 de 55 m2 avec ses quatre enfants et qu’elle doit quitter les lieux au plus vite car la personne qui l’héberge la presse chaque jour de partir.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M^me A demande au tribunal d’annuler sa requête.

La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En demandant, dans son mémoire enregistré le 19 mai 2025, d’annuler sa requête, M^me A doit être regardée comme se désistant de cette requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au préfet d’Indre-et-Loire et à la ministre chargée du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUISSIERES

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.