Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 21 août 2025, n° 2502279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502279 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 du préfet de Loir-et-Cher en tant qu’elle ne lui accorde pas la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de dix ans.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, Mme A… déclare « retirer » sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, Mme A… doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Orléans, le 21 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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