Tribunal administratif d'Orléans, 13 novembre 2025, n° 2503589

TA Orléans
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité pour faute ou responsabilité sans faute
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 nov. 2025, n° 2503589
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503589
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute ou subsidiairement sur celui de la responsabilité sans faute, à lui verser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 400 euros par jour de retard, la somme de 138 831,50 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec la suspension de ses fonctions au sein du centre hospitalier Henry Ey, sans traitement, au titre de la période du 15 octobre 2021 jusqu’à sa réintégration en mai 2023, pour non-respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au Premier ministre et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au Premier ministre et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Orléans, le 13 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.