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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 14 août 2025, n° 2503832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2503832 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 1 septembre 2024 |
| Dispositif : | TA Limoges |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B C demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune de Niherne s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la modification de l’aspect extérieur d’une maison d’habitation située 5 rue Louis Girard à Niherne.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à M. Lacassagne, vice-président, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; (). "
2. Mme C demande l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2025 portant opposition à déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux sur un immeuble situé sur le territoire de la commune de Niherne (Indre). Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme B C.
Fait à Orléans, le14 août 2025
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
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