Rejet 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 1er sept. 2025, n° 2503990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2503990 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B E demande au tribunal :
1°) d’annuler la ou les décisions par lesquelles la Maison départementale des personnes handicapées a rejeté ses demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et d’accompagnement d’élève en situation de handicap pour son fils A C E, âgé de douze ans ;
2°) le remboursement du bilan neuro-psychométrique opéré par le docteur D pour son fils A, d’un montant de 250 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 25 juillet 2025 revenu au tribunal le 23 août 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme E n’a pas justifié avoir produit la ou les décisions qu’elle conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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