Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 9 sept. 2025, n° 2500981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2500981 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association commission des citoyens pour les droits de l' homme ( CCDH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Centre Hospitalier du Chinonais a refusé de lui communiquer des documents administratifs ;
2°) d’enjoindre au Centre Hospitalier du Chinonais de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard ;
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire du 31 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête. Par suite, le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au Centre Hospitalier du Chinonais.
Fait à Orléans, le 9 septembre 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
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