Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 novembre 2025, n° 2503406

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 3 nov. 2025, n° 2503406
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2503406
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Vaux-les-Mouzon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 octobre 2025, la commune de Vaux-les-Mouzon transmet au tribunal copie de courriers du 6 octobre et 13 octobre 2025 que son maire a adressé à deux administrés de la commune afin qu’ils se conforment aux règles d’implantation et d’entretien de haies contiguës à une voie communale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalable formée devant elle. / (…) ».

2. La requête de la commune de Vaux-les-Mouzon, qui n’est dirigée contre aucune décision et tend à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie. Ne satisfaisant pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Vaux-les-Mouzon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vaux-les-Mouzon.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre

Signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.