Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A… B…, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le maire de Saint-Loup (Jura) lui a indiqué que la commune n’était pas en possession de titres de concession concernant la sépulture de ses arrière-grands-parents et que, en l’absence de réponse après engagement de la procédure d’abandon, cette sépulture sera reprise au 1er janvier 2028 ;

2°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens, ainsi qu’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort (…) ».

2. Le courrier contesté par M. B… émane du maire de Saint-Loup (Jura). Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à M. A… B….

Fait à Orléans, le 10 décembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT