Tribunal administratif d'Orléans, 24 septembre 2025, n° 2303498

TA Bordeaux 23 août 2023

TA Orléans
Désistement 24 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la révision de l'affectation
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 24 sept. 2025, n° 2303498
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2303498
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 23 août 2023
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 août 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif d’Orléans la requête de M^me A B.

Par cette requête, enregistrée le 9 juin 2022, M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2022 par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté sa demande de révision de son affectation au sein de ladite académie.

Par une lettre du 5 août 2025, M^me B a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M^me Mme B a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier transmis le 5 août 2025 au moyen de l’application « Télérecours » et dont elle a pris connaissance le 11 août 2025 à 16 h 47, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, et informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée. Toutefois, la requérante n’a pas, à l’expiration de ce délai, confirmé le maintien de sa requête. Par suite, elle doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Orléans, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.