Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 17 oct. 2025, n° 2405867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405867 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SASU ContiTech AVS France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, la SASU ContiTech AVS France demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution d’une somme correspondant au montant du crédit impôt recherche au titre de l’année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, la SASU ContiTech AVS France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, la SASU ContiTech AVS France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SASU ContiTech AVS France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU ContiTech AVS France et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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