Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. N… H…, M. et M^me A… et L… F…, M. et M^me I… et O… C…, M. M… J… et M^me G… B…, et M. et M^me E… et K… D…, représentés par M^e Gally, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 24 janvier 2024 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle a rejeté leur demande de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme, formée par lettre du 22 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle et à la préfète du Loiret de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et que copie en soit transmise au ministère public, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge in solidum de l’État et de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle une somme de 1 200 euros pour chaque requérant, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête de M. H… et autres a été communiquée à la SCCV Montespan, au maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle et à la préfète du Loiret pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. H… et autres concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction et maintiennent leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle a procédé à l’établissement et à la transmission du procès-verbal d’infraction au procureur de la République, satisfaisant ainsi la demande initiale des requérants. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle le paiement d’une somme globale de 1 500 euros à l’ensemble des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. H… et autres.

Article 2 : L’État et la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle verseront solidairement la somme globale de 1 500 euros à l’ensemble des requérants, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N… H…, premier requérant désigné, à la SCCV Montespan, à la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.