Vu la procédure suivante :

Par et des mémoires complémentaires les 21 novembre 2022, 14 février 2023, 13 août et 15 octobre 2024, M. D^r B… aoui, par M^e Chauvin, au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision prise par le préfet des Pyrénées-Orientales le 20 avril 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du ministre du 10 mars 2023 portant rejet de sa demande de naturalisation, prise sur recours administratif préalable obligatoire reçu le 1er juin 2022 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui octroyer la nationalité française ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros.

que :

En ce qui concerne la décision préfectorale du 20 avril 2022 :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision ministérielle du 10 mars 2023 :

- elle ne lui est pas opposable dès lors qu’elle ne lui a pas été notifiée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que les condamnations mentionnées au B2 de son casier judiciaire ont été réhabilitées ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 27 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevB… El Badaoui ne sont pas foB… El Badaoui a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 2 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mounic a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 20 avril 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a ajourné à deux ans la demande de naturalisation deB… El Badaoui, ressortissant marocain. Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire reçu le 1er juin 2022, le ministre de l’intérieur a, par une décision implicite né de son silence gardé pendant plus de quatre mois, rejeté son recours et confirmé l’ajournement de sa demande, puis par une décision expresse du 10 mars 2023, substitué aux décisions d’ajournement une décision de rejet. Par la présente rB… El Badaoui demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision préfectorale :

2. En application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle :

3. Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 10 mars 2023, le ministre de l’intérieur a statué sur le recours administratif préalable obligatoB… El Badaoui. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision expresse du 10 mars 2023.

4. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité françaB… El Badaoui, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il avait été l’auteur de rébellion commise par une ou deux personnes armées le 4 décembre 1993, de vol aggravé par deux circonstances (complicité) le 28 janvier 1997, de vol aggravé par deux circonstances et conduite sous l’empire d’un état alcoolique le 1er mars 1997, de récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire le 11 février 1998 ainsi que de recel de bien provenant d’un vol du 25 février 1997.

6. Il ressort des pièces du dossiB… El Badaoui a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bar-le-Duc du 26 juillet 1994, à une peine quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de rébellion le 4 décembre 1993, par un jugement de ce même tribunal du 3 mars 1997 à neuf mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, le 28 janvier 1997, par un jugement de ce même tribunal du 12 février 1998 à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et conduite sous l’empire d’un état alcoolique le 1er mars 1997 puis du 7 septembre 1999 à un an d’emprisonnement pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire le 11 février 1998 et de recel de bien provenant d’un vol du 25 février 1997. Ces faits ne sont pas dénués de gravité. Néanmoins, ils ont été commis près de trente années avant la date de la décision en litige pour les plus anciens et vingt-six ans pour les plus récents. En outre, il ressort des pièces du dossier que le ministre s’est fondé sur un extrait du bulletin B2 de son casier judiciaire datant de 2008 alors que son casier est désormais vierge de toute condamnation. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportemB… El Badaoui ait été signalé aux services de police ou de gendarmerie depuis sa dernière condamnation. Par suite, le ministre de l’intérieur a commis une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur ces faits pour rejeter la demande de naturalisatB… El Badaoui.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requêtB… El Badaoui est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la demaB… El Badaoui, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à quatre mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litigB… El Badaoui a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55%. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Chauvin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 660 euros.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 540 euros au titre des frais exposB… El Badaoui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 mars 2022 du ministre de l’intérieur est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de statuer à nouveau sur la demande de naturalisatB… El Badaoui dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Chauvin la somme de 600 euros, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : L’Etat verB… El Badaoui la somme de 540 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié àB… El Badaoui, au ministre de l’intérieur et à M^e Betty Chauvin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

S. MOUNIC

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,