Tribunal administratif d'Orléans, 4 novembre 2025, n° 2502106

TA Orléans
Désistement 4 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la remise gracieuse
La cour a constaté que l'indu avait été régularisé, rendant la demande de remise gracieuse sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 nov. 2025, n° 2502106
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502106
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la Caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur de Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 969 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la Caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur de Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en soulevant que l’indu litigieux ayant été régularisé, le requérant n’est plus redevable d’aucune somme, et que, par suite, le recours est devenu sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 22 septembre 2025 – dont le requérant a accusé réception le 24 septembre 2025 – du magistrat désigné en application de l’article R. 222-1 du code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur de Loire.

Fait à Orléans, le 4 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.