Rejet 20 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 20 mai 2025, n° 2501832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501832 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocation familiales du Loiret lui a notifié un indu de versement d’une prestation sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 17 avril 2025 revenu au tribunal avec la mention pli avisé le 19 avril 2025 revêtu de la signature de son destinataire, Mme A n’a pas justifié avoir produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 20 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Rejet ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Attestation
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Langue ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Liberté fondamentale ·
- Entretien ·
- Pays ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre ·
- Collaboration ·
- Fins ·
- Administration ·
- Intervention ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Justice administrative ·
- Terme ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Moteur ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décompte général ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Ouvrage ·
- Lot ·
- Solde ·
- Travaux supplémentaires ·
- Réfaction ·
- Pénalité
- Impôt ·
- Imposition ·
- Revenu ·
- Situation financière ·
- Disproportion ·
- Dette ·
- Prélèvement social ·
- Cotisations ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques
- Centre hospitalier ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Dépense de santé ·
- Titre ·
- Dommage corporel ·
- Dépense ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Irrecevabilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Famille ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Drapeau ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Commune ·
- Hôtel ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Collectivités territoriales
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.