Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 2025, n° 2501832
TA Orléans
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-production de la décision attaquée dans le délai imparti

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision attaquée dans le délai imparti, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 20 mai 2025, n° 2501832
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2501832
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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