Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 5 mars 2026, n° 2401753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2401753 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet d'Indre-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A… C… épouse B… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de réexaminer sa demande et de lui délivrer une convocation afin de procéder à l’enquête réglementaire.
La requête a été communiquée le 25 juin 2025 au préfet d’Indre-et-Loire, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un courrier enregistré le 17 février 2026, Mme B… demande l’annulation de sa requête, le préfet d’Indre-et-Loire ayant réouvert son dossier de naturalisation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son courrier du 17 février 2026, Mme B… doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 5 mars 2026.
Le président,
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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