Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 15 avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre les effets persistants de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2024 dans le système national des permis de conduire au-delà du terme échu le 7 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Cher de restituer son permis de conduire et de lever toute mention dans le système national des permis de conduire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de produire le registre d’utilisation de l’éthylomètre du 6 mars 2024, dans un délai de quarante-huit heures ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… a fait l’objet, le 6 mars 2024, d’une mesure de rétention de son permis de conduire. Par arrêté du 7 mars 2024, le préfet du Cher a suspendu la validité de ce permis pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 11 décembre 2025, ainsi que du maintien de la mention « suspendu » dans le système national des permis de conduire.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

3. Si M. B… joint à sa requête la copie d’une requête en annulation, celle-ci n’a pas été présentée distinctement au tribunal. Par suite, la requête susvisée est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 17 avril 2026.

Le juge des référés,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.